Politique de remboursement

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de conseil commandées auprès de Birchway Conseils Professionnels : consultations, accompagnements, médiations et ateliers en entreprise.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès.

Pour les consultations non encore réalisées, vous pouvez annuler sans frais plus de 48 heures avant le rendez-vous convenu.

3. Annulation par le client

• Plus de 48 h avant : remboursement intégral si un acompte a été versé
• Moins de 48 h avant : facturation de 50 % du montant de la prestation
• Absence sans prévenir (no-show) : facturation intégrale de la prestation réservée

4. Report de rendez-vous

Un report est possible une fois sans frais si la demande est formulée au moins 48 heures à l'avance. Au-delà, le report est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

5. Annulation par Birchway Conseils

En cas d'empêchement du cabinet (maladie, force majeure), le rendez-vous est reprogrammé en priorité ou intégralement remboursé si aucun créneau ne convient.

6. Remboursement partiel

Si une prestation d'accompagnement est interrompue à votre demande après le début des travaux, seules les heures effectivement consommées sont facturées. Le solde éventuellement payé d'avance est remboursé sous quinze jours ouvrés.

7. Éléments non remboursables

• Compte rendu déjà remis à l'issue d'une consultation réalisée
• Travaux de rédaction ou de recherche documentaire déjà effectués dans le cadre d'un accompagnement
• Frais de déplacement engagés et non annulables auprès de tiers

8. Ateliers en entreprise

L'annulation d'un atelier moins de quinze jours avant la date prévue entraîne la facturation de 30 % du montant convenu pour couvrir la préparation engagée. Les acomptes versés sont imputés sur cette somme.

9. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation.

10. Demandes

Pour toute demande de remboursement ou d'annulation, contactez contact@sitebirchway.click ou +33 6 82 47 16 95, en précisant votre nom, la date de la prestation et le motif de la demande.